CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vr-Drone (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de nettoyage de panneaux solaires et autres surfaces. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande de services implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part du Prestataire, prévaloir sur les CGV.
Article 3 – Prestations proposées
Le Prestataire propose des services de nettoyage pour panneaux solaires, façades, toitures, et autres surfaces extérieure difficilement accessibles. Les prestations sont définies dans le devis accepté par le Client et exécutées dans le respect des réglementations en vigueur.
Article 4 – Commande
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Toute commande est confirmée par l’acceptation du devis signé par le Client, précisant la nature des services, les conditions de réalisation et les tarifs.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le montant total est précisé dans le devis remis au Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées dans le devis accepté. Sauf accord contraire, un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande, le solde devant être réglé à la fin de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations dans les délais convenus avec le Client. Toutefois, des retards peuvent survenir en cas de force majeure ou de conditions météorologiques défavorables. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à ces circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En cas de dommages causés lors de l’intervention, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ces risques sera mobilisée.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client doit s’assurer que l’accès aux surfaces à nettoyer est possible et que les conditions de sécurité sont respectées. Toute intervention rendue impossible du fait d’un manque de préparation ou d'informations incomplètes pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 10 – Droit de rétractation
Dans le cadre de la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations non urgentes commandées à distance. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive.
Article 11 – Annulation et report de la prestation
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit. Si l'annulation intervient moins de 10 jours avant la date prévue de la prestation, des frais d’annulation pourront être facturés à hauteur de 20% du devis et pour autant que cela ne dépasse pas 150€.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 3 après la réalisation de la prestation. Le Prestataire s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les documents, photos, vidéos, et autres supports réalisés dans le cadre des prestations restent la propriété du Prestataire, sauf accord contraire écrit.
Article 14 – Données personnelles
Le Prestataire respecte la réglementation sur la protection des données personnelles. Les informations collectées sont nécessaires pour la gestion des prestations et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable.
Article 15 – Juridiction compétente
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.